Vous êtes ici

CJUE, 6 sept. 2012, Lippens, Aff. C-170/11

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-170/11Concl. N. Jääskinen

Décision: 
ECLI:EU:C:2012:540
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2012:311

Dispositif : "Les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 (…), notamment l’article 1er, paragraphe 1, de celui-ci, doivent être interprétées en ce sens que la juridiction compétente d’un État membre qui souhaite entendre, en tant que témoin, une partie résidant dans un autre État membre a la faculté, afin de procéder à une telle audition, de citer cette partie devant elle et de l’entendre conformément au droit de l’État membre dont cette juridiction relève".

Doctrine française: 

Lexbase Hebdo, mars 2012, n°508, obs. G. Payan

Procédures 2012, n°12, p. 21, obs. C. Nourissat

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : "If Brexit means judgments are not enforceable on the continent Frankfurt and Paris could lure business to their ne… https://t.co/p6wSqI01oZ Il y a 2 jours 21 heures
  • RT : Les funérailles ne relèvent pas de l’état et la capacité des personnes. Elles relèvent des libertés individuelles… https://t.co/SypWYBUI7b Il y a 3 jours 18 heures
  • RT : L’enseignement du droit international privé par le droit européen : une expérience - Groupe de Recherche - Espace L… https://t.co/PZKgDJK6tC Il y a 3 jours 18 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer