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CJUE, 6 sept. 2012, Lippens, Aff. C-170/11

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Aff. C-170/11Concl. N. Jääskinen

Décision: 
ECLI:EU:C:2012:540
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2012:311

Dispositif : "Les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 (…), notamment l’article 1er, paragraphe 1, de celui-ci, doivent être interprétées en ce sens que la juridiction compétente d’un État membre qui souhaite entendre, en tant que témoin, une partie résidant dans un autre État membre a la faculté, afin de procéder à une telle audition, de citer cette partie devant elle et de l’entendre conformément au droit de l’État membre dont cette juridiction relève".

Doctrine française: 

Lexbase Hebdo, mars 2012, n°508, obs. G. Payan

Procédures 2012, n°12, p. 21, obs. C. Nourissat

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