Vous êtes ici

Règlement (UE) 2016/1103 — Régimes matrimoniaux

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (JO L 183 du 08.07.2016, p. 1-29)

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer