Vous êtes ici

Article 37 - Motifs de non-reconnaissance

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Une décision rendue n'est pas reconnue:

a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée;

b) dans le cas où elle a été rendue par défaut, si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;

c) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une procédure entre les mêmes parties dans l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée;

d) si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Very good post discussing the impact of anonymity and its need or absence thereof in litigation before the European… https://t.co/uqEWl4qhsV Il y a 1 heure 57 min
  • Les actes publics ont-ils un passeport? Colloque du 5 février 2019, à Nantes, sous la direction scientifique du Pro… https://t.co/L3onv4i5pD Il y a 1 jour 23 heures
  • RT : "Les chambres commerciales internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris et l’arbitrage :… https://t.co/M2I6L7lWbm Il y a 2 jours 22 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer