Vous êtes ici

Article 38 - Droit fondamentaux

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Les juridictions et les autres autorités compétentes des États membres appliquent l'article 37 du présent règlement dans le respect des droits et principes fondamentaux consacrés par la Charte, et notamment son article 21 relatif au principe de non-discrimination.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • The Hague Judgments Project &; The EU: public hearing (24 April 2018) https://t.co/gtfBO7rA2w Il y a 1 jour 7 heures
  • RT : Les nouveaux règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et d’effets des partenariats enregistrés : pub… https://t.co/7WXgFaLzM2 Il y a 1 jour 21 heures
  • Publication of a study for the EU Parliament on the Hague Judgments Project | European Civil Justice https://t.co/VyHsc1ckkd Il y a 3 jours 5 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer