Vous êtes ici
Règlement (CE) nº 1346/2000 — Insolvabilité
Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, JO L 160 du 30/06/2000, p. 1-18, version consolidée, document du 08/07/2011, p. 1-34
Documents associés
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Tweets
- Publication of a study for the EU Parliament on the Hague Judgments Project | European Civil Justice https://t.co/VyHsc1ckkd — Il y a 1 jour 4 heures
- Nous avons 5 nouveaux abonnés, de France, et plus la semaine dernière. Voir https://t.co/HpkUlVHDF6 https://t.co/dW52hX4tJW — Il y a 5 jours 4 heures
- Mélanges en l'honneur du Professeur Bertrand Ancel, à paraître en octobre 2018 - souscription ouverte https://t.co/I4nPbja0wg — Il y a 1 semaine 1 heure
Partenaires
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer