| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.
Vous êtes ici
Règlement (CE) nº 1346/2000 — Insolvabilité
Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, JO L 160 du 30/06/2000, p. 1-18, version consolidée, document du 08/07/2011, p. 1-34
Documents associés
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Tweets
- RT @eapilorg: Another Preliminary Reference on the Succession Regulation Involving (and Referred by) a Polish Notary https://t.co/5Qm0XgJJ3D — Il y a 1 jour 2 heures
- RT @eapilorg: Revolidis on International Jurisdiction and the Internet https://t.co/D4wuC0E3KH — Il y a 5 jours 6 heures
- RT @ediec_4185: [Publication] @p_ludovic, Compétence internationale et action en nullité pour insanité d’esprit, AJ Contrat 2020. 3… https://t.co/g9fH1zUs1W — Il y a 5 jours 19 heures
Partenaires
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer