Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

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Com., 22 janv. 2013, n° 11-17968

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Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00055

Motif : "[Viole les articles 3 et 27 du règl. (CE) n° 1346/2000, la cour d’appel qui prononce une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant d’une société à l’encontre de laquelle une procédure principale est ouverte en Belgique], alors que, d’un côté, l'action tendant au prononcé d'une (telle) interdiction de gérer (…) appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s'y insèrent étroitement, et que, de l'autre, les effets d'une procédure secondaire d'insolvabilité sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur le territoire de cette dernière".

Doctrine: 

Dalloz Actualité, 30 janv. 2013, obs. A. Lienhard

D. 2013. 301, obs. A. Lienhard

D. 2013. 755, note R. Dammann et A. Rapp

D. 2013. 1511, obs. F. Jault-Seseke

D. 2013. 2305, obs. S. Bollée

Rev. sociétés 2013. 183, note L.-C. Henry

BJE 2013. 175, note J.-P. Sortais 

Gaz. Pal. 4 mai 2013, p. 13, obs. F. Mélin

JCP E 2013, n° 1218, note P. Lemay

LPA 2013, n° 57, p. 9, note V. Legrand

BJS 2013. 263, note J.-L. Vallens

Rev. proc. coll. 2013. Comm. 30, note T. Mastrullo

Rev. proc. coll. 2013. Etude 19, par L. d'Avout

JCP 2013, n°975, obs. C. Nourissat

Rev. sociétés 2013. 573, note N. Morelli

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