Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

Vous êtes ici

Rapport(s) explicatif(s) utile(s)

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Le règlement (CE) n° 1346/2000 doit beaucoup à la Convention du 23 novembre 1995 (EN (link is external)), relative aux procédures d'insolvabilité. Toutefois, cette Convention n'est jamais entrée en vigueur.

Il n'en reste pas moins que le rapport explicatif rédigé par MM. Virgos et Schmit (link is external) (FR ou EN (link is external)) à propos de la Convention reste une référence pour l'interprétation du règlement (CE) n° 1346/2000.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Cérémonie de remise des mélanges du Professeur Laurent Aynès « Liberté, justesse, autorité » – Un hommage rendu à l… https://t.co/3uwCflSqO7 Il y a 2 jours 7 heures
  • RT : . C-421/18 ordre des avocats de Dinant & C-25/18 Kerr introduces a new strand of case law about the ch… https://t.co/M58gfwFRAz Il y a 3 jours 5 heures
  • RT : Dinant Bar v maître JN. CJEU confirms Bar membership fees are in principle neither civil and commercial nor contrac… https://t.co/ZEeu86K4OF Il y a 4 jours 17 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer