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CJUE, 21 janv. 2010, MG Probud Gdynia, Aff. C-444/07

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Décision: 
ECLI:EU:C:2010:24

Motif 40 : "Dans la mesure où la procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard de MG Probud se trouve énumérée à l’annexe A du règlement, il résulte de l’application de l’article 3 de ce règlement que les juridictions polonaises sont compétentes pour ouvrir une procédure principale d’insolvabilité et pour prendre toutes les décisions relatives au déroulement ainsi qu’à la clôture de cette dernière. En outre, il découle de l’application de l’article 4 dudit règlement que la loi polonaise est applicable à ladite procédure d’insolvabilité et à ses effets", et qu’elle rend insaisissables des avoirs situés en Allemagne.

Doctrine française: 

Europe 2010, comm. 127, obs. L. Idot

Procédures 2010. Comm. 72, obs. C. Nourrissat

Dict. perm. diff. entrep., Bull. n° 312, p. 3973, comm. J.-P. Rémery

Rev. proc. coll. 2010. Etude 16, obs. Th. Mastrullo 

Banque & droit 2010, n° 130, obs. G. Affaki et J. Stoufflet

BMIS 2010. 493, note F. Jault-Seseke

JCP 2010, n° 886, obs. M. Menjucq

D. 2011. 498, note R. Dammann et D. Carole-Brisson

D. 2010. 2323, note L. d'Avout

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