| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

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CJUE, 21 janv. 2010, MG Probud Gdynia, Aff. C-444/07

Aff. C-444/07

Décision:

ECLI:EU:C:2010:24

Dispositif : "Le règlement (CE) n° 1346/2000 (…), notamment ses articles 3, 4, 16, 17 et 25, doit être interprété en ce sens que, dans une affaire telle que celle au principal, postérieurement à l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel aucune procédure secondaire d’insolvabilité n’a été ouverte, sont tenues, sous réserve des motifs de refus tirés des articles 25, paragraphe 3, et 26 de ce règlement, de reconnaître et d’exécuter toutes les décisions relatives à cette procédure principale d’insolvabilité et, partant, ne sont pas en droit d’ordonner, en application de la législation de cet autre État membre, des mesures d’exécution portant sur les biens du débiteur déclaré insolvable situés sur le territoire dudit autre État membre, lorsque la législation de l’État d’ouverture ne le permet pas et que les conditions auxquelles est soumise l’application des articles 5 et 10 dudit règlement ne sont pas remplies".

Mots-Clefs:

Procédure d'insolvabilité (ouverture)

Procédure d'insolvabilité (déroulement)

Reconnaissance (effets)

Mesure d’exécution

Lex concursus

Doctrine française:

Europe 2010, comm. 127, obs. L. Idot

Procédures 2010. Comm. 72, obs. C. Nourrissat

Dict. perm. diff. entrep., Bull. n° 312, p. 3973, comm. J.-P. Rémery

Rev. proc. coll. 2010. Etude 16, note Th. Mastrullo

Banque et Droit mars 2010. 41, obs. G. Affaki et J. Stoufflet

BMIS 2010. 493, note F. Jault-Seseke

D. 2010. 2323, obs. L. d'Avout

JCP 2010, n° 886, obs. M. Menjucq

Article 16 - Principe

1. Toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3 est reconnue dans tous les autres États membres, dès qu'elle produit ses effets dans l'État d'ouverture.
Cette règle s'applique également lorsque le débiteur, du fait de sa qualité, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans les autres États membres.
2. La reconnaissance d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, par une juridiction d'un autre État membre. Dans ce cas cette dernière procédure est une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du chapitre III.