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CJUE, 22 nov. 2012, Bank Handlowy, Aff. C-116/11

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Aff. C-116/11Concl. J. Kokott

Décision: 
ECLI:EU:C:2012:739
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2012:308

Dispositif 1 : "L’article 4, paragraphe 2, sous j), du règlement (CE) n° 1346/2000 (…), doit être interprété en ce sens qu’il appartient au droit national de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte de déterminer à quel moment intervient la clôture de cette procédure".

Doctrine française: 

Rev. proc. coll. 2013. Comm. 29, obs. Th. Mastrullo

Rev. sociétés 2013. 184, obs. L.-C. Henry

D. 2013. 468, note R. Dammann et H. Leclair de Bellevue

JCP E 2013, n° 1134, obs. M. Menjucq

JCP 2012, n° 1050, obs. L. d'Avout

BJE 2013. 47, obs. J.-P. Sortais

D. 2013. 1511, obs. F. Jault-Seseke

D. 2013. 2304, obs. S. Bollée

Rev. crit. DIP 2014. 404, note F. Jault-Seseke, D. Robine

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