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CJUE, 22 nov. 2012, Bank Handlowy, Aff. C-116/11

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Aff. C-116/11Concl. J. Kokott

Décision: 
ECLI:EU:C:2012:739
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2012:308

Dispositif 2 : "L’article 27 du règlement n° 1346/2000 (…) doit être interprété en ce sens qu’il permet l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité dans l’État membre dans lequel se trouve un établissement du débiteur, alors que la procédure principale poursuit une finalité protectrice. Il incombe à la juridiction compétente pour ouvrir une procédure secondaire de prendre en considération les objectifs de la procédure principale et de tenir compte de l’économie du règlement dans le respect du principe de coopération loyale".

Doctrine française: 

Europe 2013, comm. 1, obs. L. Idot

Rev. proc. coll. 2013. Comm. 29, obs. Th. Mastrullo

Rev. sociétés 2013. 184, obs. L.-C. Henry

D. 2013. 468, note R. Dammann et H. Leclair de Bellevue

D. 2013. 1511, obs. F. Jault-Seseke

D. 2013. 2304, obs. S. Bollée

JCP 2012, n° 62, obs. L. d'Avout

BJE 2013. 47, note J.-P. Sortais

JCP E 2013, n° 1134, chron. M. Menjucq (et JCP 2013, n° 221)

Rev. crit. DIP 2014. 404, note F. Jault-Seseke, D. Robine

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