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CJUE, 4 sept. 2014, Burgo Group, Aff. C-327/13

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Décision: 
ECLI:EU:C:2014:2158

Dispositif 3 (et motif 67) : "Le règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que, dès lors que la procédure principale d’insolvabilité est une procédure de liquidation, la prise en compte de critères d’opportunité par la juridiction saisie d’une demande tendant à l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité relève du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Les États membres, quand ils fixent les conditions pour l’ouverture d’une telle procédure, doivent toutefois respecter le droit de l’Union et, notamment, les principes généraux de celui-ci ainsi que les dispositions du règlement n° 1346/2000". 

Doctrine française: 

Procédures 2014, comm. 296, obs. C. Nourissat

BJS 2014. 714, note F. Jault-Seseke et D. Robine

D. 2015. 45, note R. Dammann et A. Rapp

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