Vous êtes ici

CJUE, 4 sept. 2014, Burgo Group, Aff. C-327/13

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:EU:C:2014:2158

Dispositif 2 (et motif 51) : "L’article 29, sous b), du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que la question de savoir quelle personne ou autorité est habilitée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité doit être appréciée sur le fondement du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Le droit de demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité ne peut toutefois pas être limité aux seuls créanciers domiciliés ou ayant leur siège social dans l’État membre sur le territoire duquel est situé l’établissement concerné ou aux seuls créanciers dont la créance a son origine dans l’exploitation de cet établissement". 

Doctrine française: 

Procédures 2014, comm. 296, obs. C. Nourissat

BJS 2014. 714, note F. Jault-Seseke et D. Robine

D. 2015. 45, note R. Dammann et A. Rapp

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : “Public international lawyers should care about private international law. And private international lawyers should… https://t.co/CoeF6RYML9 Il y a 1 jour 33 min
  • RT : 3/3 FR 'La présente loi s'applique lorsque l'hébergement touristique se situe en Belgique, quel que soit le droit a… https://t.co/APmeCkW7HH Il y a 1 jour 8 heures
  • RT : 1/3 Uber-nerdy conflict of laws Tweet to start the week Courtesy of ever-vigilant colleague Matthias Storme Textboo… https://t.co/h2Fq99r80E Il y a 1 jour 8 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer