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CA Versailles, 15 déc. 2005, n° ct0013

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Motif : "La notion d'ordre public doit être en la matière d'interprétation stricte (…) il n'est pas démontré que le droit anglais prive les salariés de tout moyen d'information et d'intervention dans la procédure collective, ni que cette procédure se déroule sans qu'ils puissent faire valoir leurs opinions, leurs choix et leurs revendications".

Doctrine: 

D. 2006. 379, note R. Dammann

D. 2006. Actu. 142, obs. A. Lienhard

Gaz. Pal. 3-4 fév. 2006, p. 8, note M. Boccon-Gibod et X. Desnos

Gaz. Pal. 10-11 fév. 2006, p. 4, note F. Mélin

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