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Com., 27 mai 2014, n° 13-14956

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Décision: 
FR:CCASS:2014:CO00549

Motif : "(…) en présence d'une décision ayant ouvert la procédure principale d'insolvabilité dans un État membre de l'Union européenne et d'une instance en cours devant une juridiction d'un autre État membre en vue de l'ouverture d'une procédure identique à l'égard du même débiteur, le conflit se résout en faveur de la décision d'ouverture déjà intervenue qui doit être internationalement reconnue, et non en fonction des dates respectives de saisine des juridictions ou par application de la loi désignée par l'article 15 du règlement [n° 1346/2000], lequel, ne concernant que les instances relatives à un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi, ne vise pas l'instance en ouverture de la procédure".

Doctrine: 

Dalloz actualité, 10 juin 2014, obs. F. Mélin

LPA 2014, n° 184, p. 5, obs. J.-P. Sortais 

JCP 2014, 1501, n° 11, obs. M. Menjucq

Rev. sociétés 2014. 737, note T. Mastrullo

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