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Com., 27 mai 2014, n° 13-14956

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Décision: 
FR:CCASS:2014:CO00549

Motif : "(…) M. X... s'étant borné, dans ses conclusions, à affirmer que le jugement d'ouverture rendu en Allemagne heurtait l'ordre public international, qu'il avait été prononcé sous la pression de l'administration fiscale allemande et que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté, la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen de nature à faire obstacle, par application de l'article 26 du règlement, à la reconnaissance de plein droit de cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé…".

Doctrine: 

Dalloz actualité, 10 juin 2014, obs. F. Mélin

LPA 2014, n° 184, p. 5, obs. J.-P. Sortais 

JCP 2014, 1501, n° 11, obs. M. Menjucq

Rev. sociétés 2014. 737, note T. Mastrullo

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