Vous êtes ici

Com., 18 mars 2008, n° 06-20749

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motif : "attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu la compétence des juridictions françaises en raison de l'existence en France d'un établissement de la société et non du centre de ses intérêts principaux ; attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas ouvert une procédure principale d'insolvabilité au sens de l'article 3§1 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 mais une procédure territoriale en application des articles 3§2 et 3§4 b) du même règlement, [le débiteur ne peut donc pas contester la compétence des juridictions françaises]".

Doctrine: 

Gaz. Pal. 29 juill. 2008, p. 25, obs. F. Mélin

BJS 2008. 699, note F. Mélin

Dr. sociétés 2008. Comm. 203, note J.-P. Legros

RTD com. 2010. 204, obs. J.-L. Vallens

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Revue Propriété industrielle, n° septembre, dossier consacré au secret d'affaires. Un grand merci à Edouard Treppoz… https://t.co/f6g9FZyil8 Il y a 2 heures 27 min
  • RT : "If Brexit means judgments are not enforceable on the continent Frankfurt and Paris could lure business to their ne… https://t.co/p6wSqI01oZ Il y a 3 jours 3 heures
  • RT : Les funérailles ne relèvent pas de l’état et la capacité des personnes. Elles relèvent des libertés individuelles… https://t.co/SypWYBUI7b Il y a 4 jours 4 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer