Vous êtes ici

CJUE, 8 nov. 2012, Radziejewski, Aff. C-461/11

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-461/11Concl. E. Sharpston

Motif 23 : "… la procédure suédoise d’effacement de créances n’entraîne pas le dessaisissement du débiteur, de sorte qu’elle ne saurait être qualifiée de procédure d’insolvabilité au sens de l’article 1er du règlement n° 1346/2000".

Doctrine française: 

Rev. proc. coll. 2012. Comm. 6, obs. M. Menjucq

Europe 2013, comm. 1, obs. V. Michel

LPA 2013, n°210, p. 12 et s., obs. F. Bellil

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer