Dessaisissement (partiel)

CJUE, 8 nov. 2012, Radziejewski, Aff. C-461/11

Aff. C-461/11Concl. E. Sharpston

Motif 23 : "… la procédure suédoise d’effacement de créances n’entraîne pas le dessaisissement du débiteur, de sorte qu’elle ne saurait être qualifiée de procédure d’insolvabilité au sens de l’article 1er du règlement n° 1346/2000".

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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