Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

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Com., 30 juin 2009, n° 08-11902

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Motif : "les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée par cette juridiction".

Doctrine: 

D. 2009. 2591, note S. Moreil

D. 2009. Chron. 2582, obs. I. Orsini

D. 2009. Actu. 1886, obs. A. Lienhard

Gaz. Pal. 26-28 juill. 2009, p. 7, note N. Fricéro

Gaz. Pal. 1er-3 nov. 2009, p. 6, obs. F. Reille

JCP E 2009, n° 1974, note B. Rolland

RTD com. 2009. 625, obs. J.-L. Vallens

RTD civ. 2009. 776, obs. Ph. Théry

Dict. perm. diff. entrep., Bull. n° 306, obs. J.-P. Rémery

LEDEN, sept. 2009, p. 1, obs. F.-X. Lucas

BJS 2009. 877, note F. Jault-Seseke et D. Robine

Act. proc. coll. 2009, n° 224, obs. J.-Ph. Dom

RLDA oct. 2009. 25, obs. F. Mélin

Dr. sociétés 2009. Comm. 230, note J.-P. Legros

Rev. proc. coll. 2009. Comm. 147, obs. Th. Mastrullo

Rev. crit. DIP 2010. 179, note D. Bureau

Rev. proc. coll. 2009, Etude 16, concl. R. Bonhomme

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