Vous êtes ici

Com., 30 juin 2009, n° 08-11902

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motif : "les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée par cette juridiction".

Doctrine: 

D. 2009. 2591, note S. Moreil

D. 2009. Chron. 2582, obs. I. Orsini

D. 2009. Actu. 1886, obs. A. Lienhard

Gaz. Pal. 26-28 juill. 2009, p. 7, note N. Fricéro

Gaz. Pal. 1er-3 nov. 2009, p. 6, obs. F. Reille

JCP E 2009, n° 1974, note B. Rolland

RTD com. 2009. 625, obs. J.-L. Vallens

RTD civ. 2009. 776, obs. Ph. Théry

Dict. perm. diff. entrep., Bull. n° 306, obs. J.-P. Rémery

LEDEN, sept. 2009, p. 1, obs. F.-X. Lucas

BJS 2009. 877, note F. Jault-Seseke et D. Robine

Act. proc. coll. 2009, n° 224, obs. J.-Ph. Dom

RLDA oct. 2009. 25, obs. F. Mélin

Dr. sociétés 2009. Comm. 230, note J.-P. Legros

Rev. proc. coll. 2009. Comm. 147, obs. Th. Mastrullo

Rev. crit. DIP 2010. 179, note D. Bureau

Rev. proc. coll. 2009, Etude 16, concl. R. Bonhomme

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer