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Com., 7 juil. 2009, n° 07-17028 et 07-20220

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Motif : "La cour d’appel aurait dû « rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'avertissement personnel avait été adressé à la banque [néerlandaise], au moyen d'un formulaire, portant dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne le titre "Invitation à produire une créance. Délais à respecter" et si cet avertissement qui indiquait un délai de déclaration erroné et ne reproduisait pas les dispositions de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ni celles des articles 31-1 et 66 du décret du 27 décembre 1985, avait pu faire courir le délai de forclusion".

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