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Article 13 - Actes préjudiciables

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L'article 4, paragraphe 2, point m), n'est pas applicable lorsque celui qui a bénéficié d'un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers apporte la preuve que:

- cet acte est soumis à la loi d'un autre État membre que l'État d'ouverture, et que

- cette loi ne permet en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte.

 

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