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Com., 15 déc. 2009, n° 08-14949

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Motif : "aux termes de l'article 4 § 2 h) du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 (…), la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité et notamment les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances ; qu'il en résulte que dans le cas d'une procédure d'insolvabilité ouverte en France, la déclaration de créance, faite à titre personnel, par une personne morale, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, émanant d'un des organes précités ou d'un préposé ayant lui-même reçu d'un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de le subdéléguer" [en l’espèce, déclaration conforme selon la lex concursus].

Doctrine: 

D. 2010, Actu. 86, obs. A. Lienhard

Gaz. Pal. 28-29 mai 2010, p. 43, obs. M.-N. Jobard-Bachellier

Rev. sociétés 2010. 187, note R. Dammann et E. Sauteraud

RTD com. 2010. 210, obs. J.-L. Vallens

D. 2010. 2323, obs. L. d'Avout

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