Vous êtes ici

CJUE, 20 oct. 2011, Interedil Srl, Aff. C-396/09

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-396/09Concl. J. Kokott

Décision: 
ECLI:EU:C:2011:671
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2011:132

Motif 24 : "(…)  il convient de relever que le règlement se borne à uniformiser les règles relatives à la compétence internationale, à la reconnaissance des décisions et au droit applicable dans le domaine des procédures d’insolvabilité ayant des effets transfrontaliers (…)".

Doctrine française: 

Europe 2011, comm. 501, obs. V. Michel

Rev. crit. DIP 2012. 189, note F. Jault-Seseke et D. Robine

Rev. proc. coll. 2011. Comm. 19, obs. M. Menjucq

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer