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CJUE, 19 sept. 2013, C. Van Buggenhout et I. Van de Mierop ès qual., Aff. C-251/12

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Aff. C- 251/12Concl. J. Kokott

Motif 23 : "À titre liminaire, il convient de relever que, même si le règlement n° 1346/2000 contient, entre autres, des règles de conflit visant à déterminer la compétence internationale ainsi que la loi applicable (voir, en ce sens, arrêt du 5 juillet 2012, ERSTE Bank Hungary, C-527/10, non encore publié au Recueil, point 38 et jurisprudence citée), l’article 24 de ce règlement ne compte pas parmi de telles règles de conflit, mais représente une disposition de droit matériel qui s’applique dans chaque État membre indépendamment de la lex concursus".

Motif 30 : "… ledit article 24, paragraphe 1, dispose que l’obligation exécutée au profit du débiteur failli aurait dû l’être au profit du syndic. Il ressort sans ambiguïté de cette précision que cet article porte sur les créances du débiteur failli qui sont devenues des créances de la masse après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité".

Motif 31 : "Ces éléments permettent de conclure que, suivant le libellé de la disposition dont l’interprétation est sollicitée, les personnes protégées par cette disposition sont les débiteurs du débiteur failli qui soit directement, soit par intermédiation exécutent de bonne foi une obligation en faveur de ce dernier".

Motif 35 : "(…) il importe que cette disposition ne soit pas interprétée dans un sens qui permette que la masse soit également diminuée des avoirs que le débiteur failli doit à des créanciers. En effet, si une telle interprétation était suivie, le débiteur failli pourrait, en faisant exécuter, par des tiers qui ignorent l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, des obligations qu’il a envers un créancier, déplacer des avoirs de la masse vers ce créancier et ainsi porter atteinte à l’un des principaux objectifs du règlement n° 1346/2000, énoncé au considérant 4 de celui-ci et consistant à éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs d’un État à un autre en vue d’améliorer leur situation juridique".

Motif 37 : "Toutefois, la circonstance que l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1346/2000 est inapplicable à une situation telle que celle au principal n’entraîne pas, en soi, l’obligation pour la banque concernée de restituer la somme litigieuse à la masse des créanciers. La question de la responsabilité éventuelle de cette banque est régie par la loi nationale applicable".

Dispositif : "L’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 (…), doit être interprété en ce sens que ne relève pas du champ d’application de cette disposition un paiement fait, sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci".

Doctrine française: 

Dalloz Actualité, 3 oct. 2013, obs. X. Delpech 

Europe 2013, comm. 494, obs. L. Idot

Lettre actu. Proc. coll. civ. et com. 2013, alerte 244, obs. V. Legrand

BJS 2013. 820, note J.-L. Vallens

RLDA oct. 2013. 20, note F. Mélin

JCP 2014, doctr. 256, n° 11, obs. M. Menjucq (V. aussi JCP E 2014, n° 1211)

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