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Com., 4 mars 2014, n° 12-29580

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Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00213

Motifs : "le pouvoir délégué à l'administrateur d'assurer la gestion quotidienne d'une société [de droit belge] ne lui confère pas le droit d'effectuer une déclaration de créance [dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte en France], laquelle implique le pouvoir d'agir en justice, de sorte qu'il ne peut user de la faculté de subdélégation à cette fin".

Doctrine: 

Dr. sociétés 2015, comm. 14, obs. J.-P. Legros

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