Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

Vous êtes ici

Q. préj. (SE), 20 mars 2018, CeDe Group AB, Aff. C-198/18

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Partie requérante: CeDe Group AB

Partie défenderesse: KAN Sp. z o.o. (en liquidation judiciaire)

1) L’article 4 du règlement n° 1346/2000 doit-il être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une action intentée devant un juge suédois par le syndic de la faillite d’une société polonaise faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité en Pologne, dirigée contre une société suédoise, en paiement de marchandises livrées conformément à un contrat que ces sociétés ont conclu avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

2) S’il est répondu par l’affirmative à la première question, le fait que le syndic de la faillite cède la créance litigieuse à une société, qui devient partie à la procédure au lieu et place de la masse de la faillite, a-t-il une incidence?

3) S’il est répondu par l’affirmative à la deuxième question, le fait que la société ainsi devenue partie à la procédure fasse ensuite elle-même l’objet d’une procédure d’insolvabilité a-t-il une incidence?

4) Si dans une situation telle que celle visée à la première question, la partie défenderesse fait valoir que la créance à son encontre invoquée par le syndic de la faillite doit faire l’objet d’une compensation avec sa propre créance au titre du même contrat, cette situation de compensation relève-t-elle de l’article 4, paragraphe 2, sous d)?

5) Les articles 4, paragraphe 2, sous d), et 6, paragraphe 1, du règlement n° 1346/2000, lus en combinaison, doivent-ils être interprétés en ce sens que les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, ne sont applicables que si la loi de l’État d’ouverture ne permet pas la compensation ou bien l’article 6, paragraphe 1, peut-il également trouver application dans d’autres circonstances, par exemple lorsqu’il existe seulement une différence entre les ordres juridiques concernés en matière de droit à compensation ou lorsqu’il n’existe pas de différence, mais que la compensation est néanmoins refusée dans l’État d’ouverture?

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : First Issue of 2020’s Journal du Droit International https://t.co/WrPhliwv8G Il y a 3 heures 28 min
  • RT : 24 AVRIL | ANME |COLLOQUE « LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES » à ne manquer sous aucun prétexte : les travaux de l’A… https://t.co/VE8EXWJAW7 Il y a 16 heures 9 min
  • Les actes du colloque qui s'est tenu le 14 juin 2019 sur les Chambres commerciales internationales de Paris et l'at… https://t.co/h60gyq5Ij3 Il y a 1 jour 18 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer