Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

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Cass. (1re ch.), 27 juin 2008, n° C.07.0469.F

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Motif : "En vertu de l’article 3.2. du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d’un Etat membre, les juridictions d’un autre Etat membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’égard de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre Etat membre. 

L’article 2, h), de ce règlement dispose que l’établissement visé par l’article 3.2. s’entend de tout lieu d’opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens.

Le demandeur faisait valoir en conclusions qu’il avait disposé d’un établissement en Belgique en invoquant son inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, son immatriculation à l’O.N.S.S. et à la T.V.A., le recours à un secrétariat social d’employeurs belge, la réception de courriers en Belgique, une gestion de ses affaires en France au départ de son siège d’entreprise belge, un important passif issu des productions de créances de créanciers belges et la location d’un entrepôt et d’un bureau en Belgique.

Pour décider que le demandeur ne disposait pas en Belgique d’un établissement, l’arrêt se borne à énoncer que le demandeur « reconnaît [...] qu’il n’a jamais exercé d’activité que sur le territoire de la France » et omet de vérifier l’ensemble des éléments objectifs que le demandeur avait soumis à la cour d’appel au soutien de l’existence d’un établissement au sens du règlement européen.

L’arrêt ne justifie, dès lors, pas légalement sa décision".

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