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Com., 10 mai 2012, n° 09-12642

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Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Décisions antérieures : Com., 13 avr. 2010 — CJUE, 15 déc. 2011

Motif : "en se déterminant [pour fonder sa compétence] par [d]es motifs inopérants, sans rechercher si le centre des intérêts principaux de la société Rastelli se trouvait situé sur le territoire français, ce qu'elle ne pouvait déduire de la seule constatation de la confusion de son patrimoine avec celui de la société Médiasucre, mais exclusivement d'une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permettant d'établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société Rastelli se situait en France et non au lieu de son siège statutaire en Italie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

Doctrine: 

BJS 2012. 576, note N. Borga

Dalloz Actualités 21 mai 2012, obs. A. Lienhard

Rev. sociétés 2012. 529, obs. Ph. Roussel-Galle

D. 2012. 1803, note F. Jault-Seseke

BJE 2012. 190, obs. L.-C. Henry

LEDEN juin 2012, p. 7, obs. F. Mélin

RTD com. 2012. 190, obs. A. Lienhard

Dr. et patr. 2012, n° 217, p. 97, obs. H. Monsérié-Bon

BJE 2012. 243, note L.-C. Henry

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