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Com., 27 juin 2006, n° 03-19863

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Motif : "l'article 26 du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens qu'un Etat membre peut refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre lorsque la décision d'ouverture a été prise en violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par une telle procédure".

Doctrine: 

D. 2006. 2257, note J.-L. Vallens

D. Actu. 1816, obs. A. Lienhard

JCP E 2006, n° 2291, note F. Mélin

JCP 2006. II. 10147, note M. Menjucq

Europe 2006, comm. 264, obs. L. Idot

Banque et Droit juill.-août 2006. 70, obs. G. Affaki et J. Stoufflet

Act. proc. coll. 2006, n° 173, obs. H.-D. Modi Koko Bebey

Gaz. Pal. 10-12 sept. 2006, p. 3, note M.-A. Lafortune

Dr. sociétés 2006, n° 141, note J.-P. Legros

BJE 2006. 1379, note D. Fasquelle

Rev. sociétés 2007. 166, note Ph. Roussel-Galle

Banque et Droit sept-oct. 2006. 3, note R. Dammann et G. Podeur

Dr. et proc. 2006. 312, note E. Scholastique

LPA 27 mars 2007, p. 4, note M.-A. Lafortune

Adde F. Jault-Seseke et D. Robine, L'interprétation du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la fin des incertitudes ?, Rev. crit. DIP 2006. 811

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