Vous êtes ici

Article 22 - Inscription dans un registre public

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Le syndic peut demander que la décision ouvrant une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, soit inscrite au livre foncier, au registre du commerce et à tout autre registre public tenu dans les autres États membres.

2. Toutefois, l'inscription obligatoire peut être prévue par tout État membre. Dans ce cas, le syndic ou toute autorité habilitée à cet effet dans l'État membre où la procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, a été ouverte doit prendre les mesures nécessaires pour assurer cette inscription. 

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Also note interesting discussion: to what extent must an obligation be rooted in a contract for it to be contractua… https://t.co/Gkk9ro9dSv Il y a 17 heures 28 min
  • RT : Unsurprising, Reichert II in mind. Yet not supported by majority of literature. https://t.co/DP86dJ95qZ Il y a 17 heures 28 min
  • RT : Goverment by powerpoint. HMG presentation on civil judicial co-operation /conflict of laws after . Standard… https://t.co/CmUIYJvhQn Il y a 1 jour 4 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer