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CJUE, 14 nov. 2018, Wiemer & Trachte, Aff. C-296/17

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Décision: 
ECLI:EU:C:2018:902
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2018:515

Dispositif : "L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 (…), doit être interprété en ce sens que la compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre État membre, est une compétence exclusive".

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