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Com., 21 févr. 2012, n° 11-18027

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Motif : "Attendu, enfin, que le règlement (CE) n° 1346/2000 (…) n'étant pas applicable à une situation juridique purement interne à un État membre et son article 6, relatif à la compensation, n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'unifier les règles matérielles de droit interne en cette matière, il n'y a pas lieu d'interpréter l'article L. 622-7, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, à la lumière de ce texte ni de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à cette fin".

Doctrine: 

Rev. proc. coll. 2010. Etude 6, par M. Menjucq

Gaz. Pal. 2 mai 2012, p. 28, note Ph. Roussel-Galle

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