Vous êtes ici

Article 61 - Légalisation et formalités analogues

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du présent règlement.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer