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Article 27 - Portée de la loi applicable

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La loi applicable au régime matrimonial en vertu du présent règlement régit, entre autres:

a) la classification des biens des deux époux ou de chacun d'entre eux en différentes catégories pendant et après le mariage;

b) le transfert de biens d'une catégorie à une autre;

c) les obligations d'un époux qui découlent des engagements pris par l'autre époux et des dettes de ce dernier;

d) les pouvoirs, les droits et les obligations de l'un des époux ou des deux époux à l'égard des biens;

e) la dissolution du régime matrimonial, sa liquidation ou le partage des biens;

f) les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique entre un époux et des tiers; et

g) la validité au fond d'une convention matrimoniale.

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