La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire de régime matrimonial pour laquelle elle n'est pas compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente.
RT @Alain_Devers: La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ? A lire au JCP N ! https://t.co/xlvum8GZWn —
Il y a 9 heures 34 min