Vous êtes ici
Article 15 - Vérification de la compétence
La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire de régime matrimonial pour laquelle elle n'est pas compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente.
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Tweets
- RT @EUCourtPress: #ECJ : succession certificates issued by notaries in #Poland are not « decisions » in the field of succession but «… https://t.co/sSQRwdaCrP — Il y a 3 jours 20 heures
- RT @kerry_underwood: The Future for the UK's Jurisdiction and English Law After Brexit: Speech by Chancellor of the High Court https://t.co/Fo0JTmVlwO — Il y a 4 jours 6 heures
- RT @GAVClaw: Judgment in Kerr v Postnov(a): https://t.co/siQMVwsulD — Il y a 6 jours 3 heures
Partenaires
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer