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Article premier - Champ d'application

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1.   Le présent règlement s'applique aux régimes matrimoniaux.

Il ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives.

2.   Sont exclus du champ d'application du présent règlement:

a) la capacité juridique des époux;

b) l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un mariage;

c) les obligations alimentaires;

d) la succession du conjoint décédé;

e) la sécurité sociale

f) le droit au transfert ou à l'adaptation entre époux, en cas de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, des droits à la pension de retraite ou d'invalidité acquis au cours du mariage et qui n'ont pas produit des revenus de retraite au cours du mariage;

g) la nature des droits réels portant sur un bien; et

h) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre.

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