Vous êtes ici

Article 41 - Sursis à statuer

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Demain c'est l'anniversaire des Traités de Rome Revivez les premiers pas de la construction européenne, de la CECA… https://t.co/hU3drAUO1d Il y a 1 jour 12 heures
  • RT : La confiance mutuelle, les libres circulations et la question du sens : bref panorama de l’espace judiciaire europé… https://t.co/3EsGxrPfry Il y a 4 jours 19 heures
  • RT : Thank you for alerting me to the news that the Brussels International Business Court has been torpedoed. F… https://t.co/eoa9clECPc Il y a 4 jours 19 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer