Vous êtes ici

Application ratione temporis et ratione loci

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Le règlement n° 1206/2001 est applicable depuis le 1er janvier 2004 (à l’exception des articles 19, 21 et 22, qui sont applicables à partir du 1er juillet 2001) dans tous les États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Le règlement n° 1206/2001 est applicable depuis le 1er mai 2004 dans les États suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie.

Le règlement n° 1206/2001 est applicable depuis le 1er janvier 2007 en Bulgarie et en Roumanie.

Le règlement n° 1206/2001 est applicable depuis le 1er juillet 2007 en Croatie.

Le règlement n°1206/2001 n’est pas applicable au Danemark.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Air transport. The CJEU in Adriano Guaitoli v Easyjet. The not always clear delineation between the jurisdictional… https://t.co/P47rscR76g Il y a 17 heures 34 min
  • RT : PrivatBank v Kolomoisky and Boholiubov. The Court of Appeal reverses the High Court ia on abuse of the anchor mecha… https://t.co/WFfFXRbY07 Il y a 1 semaine 4 heures
  • RT : Blogged Jurisdiction, Article 7(1) Brussels Ia, article 17 ff Brussels Ia (protected categories) https://t.co/tYSR7igfXf Il y a 1 semaine 5 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer