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Application ratione temporis et ratione loci

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Le règlement n° 1206/2001 est applicable depuis le 1er janvier 2004 (à l’exception des articles 19, 21 et 22, qui sont applicables à partir du 1er juillet 2001) dans tous les États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Le règlement n° 1206/2001 est applicable depuis le 1er mai 2004 dans les États suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie.

Le règlement n° 1206/2001 est applicable depuis le 1er janvier 2007 en Bulgarie et en Roumanie.

Le règlement n° 1206/2001 est applicable depuis le 1er juillet 2007 en Croatie.

Le règlement n°1206/2001 n’est pas applicable au Danemark.

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