Vous êtes ici

Article 2 - Communication directe entre les juridictions

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Les demandes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), ci-après dénommées "demandes", sont transmises directement par la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l'engager, ci-après dénommée "juridiction requérante", à la juridiction compétente d'un autre État membre, ci-après dénommée "juridiction requise", en vue de faire procéder à l'acte d'instruction demandé.

2. Chaque État membre établit une liste des juridictions compétentes pour procéder à des actes d'instruction conformément au présent règlement. Cette liste indique également la compétence territoriale et, le cas échéant, la compétence spéciale desdites juridictions.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • CJEU on Article 16 of the European Small Claims Procedure | European Civil Justice https://t.co/juiR0Bykxy Il y a 7 heures 59 min
  • Impossibility to extend to professionals the protective rules of consumers and concept of consumer (Brussels I bis)… https://t.co/6bw34jL3pH Il y a 7 heures 59 min
  • Opinion of the European Economic and Social Committee on the reform of the Evidence and Service Regulations | Europ… https://t.co/QaFhj5sHvN Il y a 8 heures 17 sec

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer