Vous êtes ici

CJCE, 17 févr. 2011, Weryński, Aff. C-283/09

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-283/09, Concl. J. Kokott

Motif 51 : "L’article 14 du règlement n° 1206/2001 [en son] paragraphe 2, sous d), (…) concerne le cas dans lequel une consignation ou une avance demandée conformément à l’article 18, paragraphe 3, dudit règlement n’a pas été effectuée par la juridiction requérante. Selon cette dernière disposition, la juridiction requise peut exiger, avant d’exécuter la demande, une avance relative aux frais d’expertise. Cette norme, toutefois, ne prévoit pas l’exigence d’une avance pour l’audition d’un témoin".

Motif 54 : "La juridiction requise n’était donc pas en droit de soumettre l’audition d’un témoin à la condition du paiement préalable d’une avance au titre de l’indemnité due à ce dernier".

Doctrine française: 

Procédures 2011. comm. 137, obs. C. Nourissat

Europe, 2011. comm. 122, obs. D. Simon

Europe 2011. comm. 144, obs. L. Idot

D. 2011. 1374, obs. F. Jault-Seseke

RTD eur. 2011. 173, chron. E. Coutron et 476, obs. E. Guinchard

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer