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Règlement (CE) n° 1206/2001 — Obtention des preuves
CHAPITRE II — TRANSMISSION ET EXÉCUTION DES DEMANDES (art. 4 à 18)
Section 1 – Transmission de la demande (art. 4 à 6)
Article 4 - Forme et contenu de la demande
Article 5 - Langues
Article 6 - Transmission des demandes et des autres communications
Section 2 – Réception de la demande (art. 7 à 9)
Article 7 - Réception de la demande
Article 8 - Demande incomplète
Article 9 - Demande complétée
Section 3 – Exécution de l'acte d'instruction par la juridiction requise (art. 10 à 16)
Article 10 - Dispositions générales relatives à l'exécution de la demande
Article 11 - Exécution en présence et avec la participation des parties
Article 12 - Exécution en présence et avec la participation de représentants de la juridiction requérante
Article 13 - Mesures coercitives
Article 14 - Cas de refus d'exécution
CJCE, 17 févr. 2011, Weryński, Aff. C-283/09
Article 15 - Avis de retard
Article 16 - Procédure suivant l'exécution de la demande
Section 4 – Exécution directe de l'acte d'instruction par la juridiction requérante (art. 17)
Article 17
CJUE, 21 févr. 2013, ProRail, Aff. C-332/11
Section 5 – Frais (art. 18)
Article 18
CJCE, 17 févr. 2011, Weryński, Aff. C-283/09
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Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
Champ d'application
Rapport de suivi et informations pratiques
Préambule
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Règlement Obtention des preuves (consolidation 2008).pdf
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