Vous êtes ici

Article 16 - Procédure suivant l'exécution de la demande

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

La juridiction requise transmet sans tarder les pièces attestant l'exécution de la demande à la juridiction requérante et lui renvoie, le cas échéant, les pièces qu'elle lui a envoyées. Les pièces sont accompagnées d'une confirmation d'exécution, établie au moyen du formulaire type H figurant en annexe.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Sovereign debt litigation in Kuhn: ‘Civil and commercial’ viz bearers of Greek bonds. CJEU holds litigation falls o… https://t.co/VmAdsQguYs Il y a 10 heures 45 sec
  • RT : My talk on "Casting the Net. Has the ECJ's Approach to Online Torts Made the Brussels I Framework Fit for the Inter… https://t.co/0URN2Xzrbh Il y a 1 jour 5 heures
  • RT : Wiemer & Trachte v Tadzher: vis attractiva concursus leads to exclusive jurisdiction for the pauliana. https://t.co/KhBU8znSdB Il y a 1 jour 13 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer