Vous êtes ici

Article 4 - Forme et contenu de la demande

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. La demande est établie au moyen du formulaire type A ou, le cas échéant, du formulaire type I figurant en annexe. Elle contient les indications suivantes:

a) la juridiction requérante et, le cas échéant, la juridiction requise;

b) les nom et adresse des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;

c) la nature et l'objet de l'instance et un exposé sommaire des faits;

d) l'acte d'instruction demandé;

e) s'il s'agit d'une demande visant à l'audition d'une personne:

- les nom et adresse des personnes à entendre,

- les questions à poser aux personnes à entendre ou les faits sur lesquels elles doivent être entendues,

- le cas échéant, la mention d'un droit de refus de témoigner prévu par la législation de l'État membre dont relève la juridiction requérante,

- le cas échéant, la demande de déposition sous serment ou de déclaration sur l'honneur et, le cas échéant, l'indication de la forme spéciale à utiliser,

- le cas échéant, toute autre information jugée nécessaire par la juridiction requérante;

f) s'il s'agit d'une demande relative à un autre acte d'instruction, les pièces ou autres objets à examiner le cas échéant;

g) le cas échéant, la demande visée à l'article 10, paragraphes 3 et 4, et aux articles 11 et 12 ainsi que les renseignements nécessaires à l'application de ces dispositions;

2. La demande ainsi que toutes les pièces jointes à celle-ci sont dispensées de légalisation et de toute formalité équivalente.

3. Les pièces que la juridiction requérante estime nécessaire de joindre à la demande pour l'exécution de celle-ci doivent être accompagnées d'une traduction dans la langue dans laquelle la demande a été formulée.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • Publication of a study for the EU Parliament on the Hague Judgments Project | European Civil Justice https://t.co/VyHsc1ckkd Il y a 1 jour 10 heures
  • Nous avons 5 nouveaux abonnés, de France, et plus la semaine dernière. Voir https://t.co/HpkUlVHDF6 https://t.co/dW52hX4tJW Il y a 5 jours 11 heures
  • Mélanges en l'honneur du Professeur Bertrand Ancel, à paraître en octobre 2018 - souscription ouverte https://t.co/I4nPbja0wg Il y a 1 semaine 7 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer