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  5. Q. préj. (HU), 5 juin 2018, Weil Ágnes, Aff. C-361/18

    Aff. C-361/18

    MOTS CLEFS: 
    Champ d'application (matériel)
    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  10. Civ. 1e, 17 mai 2018, n° 17-12044

    Pourvoi n° 17-12044

    Mots-Clefs: 
    Convention attributive de juridiction
    Consentement
    Choix tacite
    Langue
    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

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