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Concl., 5 juil. 2018, sur Q. préj. (FR), 16 oct. 2017, Apple International Sales e.a., Aff. C-595/17

Aff. C-565/17, Concl. N. Wahl

MOTS CLEFS:
Convention attributive de juridiction
Droit de la concurrence
Licéité
Règlement(s):
Bruxelles I (règl. 44/2001)
Concl., 4 juil. 2018, sur Q. préj. (AT), 29 mai 2017, République hellénique c. L. Kuhn, Aff. C-308/17

Aff. C-308/17, Concl. Y. Bot

MOTS CLEFS:
Champ d'application (matériel)
Matière civile et commerciale
Règlement(s):
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
Concl., 4 juil. 2018, sur Q. préj. (AT), 29 mai 2017, République hellénique c. L. Kuhn, Aff. C-308/17

Aff. C-308/17, Concl. Y. Bot

MOTS CLEFS:
Matière contractuelle
Titres financiers
Règlement(s):
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
Concl., 4 juil. 2018, sur Q. préj. (AT), 29 mai 2017, République hellénique c. L. Kuhn, Aff. C-308/17

Aff. C-308/17, Concl. Y. Bot

MOTS CLEFS:
Matière contractuelle
Obligation contractuelle (lieu d'exécution)
Titres financiers
Règlement(s):
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
Civ. 1e, 4 juil. 2018, n° 17-19384

Pourvoi n° 17-19384

Mots-Clefs:
Compétence dérivée
Lien de connexité
Pays de la décision:
France
Règlement(s):
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
Concl., 28 juin 2018, sur Q. préj. (BG), 22 mai 2017, Wiemer und Trachte, Aff. C-296/17

Aff. C-296/17, Concl. N. Wahl

MOTS CLEFS:
Compétence
Procédure d'insolvabilité
Compétence exclusive
Meuble
Règlement(s):
Insolvabilité (règl. 1346/2000)
Q. préj. (BE), 27 juin 2018, Ordre des avocats du barreau de Dinant, Aff. C-421/18

Aff. C-421/18

MOTS CLEFS:
Compétence spéciale
Matière contractuelle
Règlement(s):
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
CJUE, 21 juin 2018, Petronas Lubricants, Aff. C-1/17

Aff. C-1/17, Concl. Y. Bot

Mots-Clefs:
Compétence protectrice
Contrat de travail
Demande reconventionnelle
Cession de créance
Règlement(s):
Bruxelles I (règl. 44/2001)
CJUE, 21 juin 2018, Petronas Lubricants, Aff. C-1/17

Aff. C-1/17, Concl. Y. Bot

Mots-Clefs:
Contrat de travail
Demande reconventionnelle
Cession de créance
Compétence protectrice
Règlement(s):
Bruxelles I (règl. 44/2001)
CJUE, 21 juin 2018, Vincent Pierre Oberle, Aff. C-20/17

Aff. C-20/17, Concl. M. Szpunar

Mots-Clefs:
Compétence exclusive
Succession
Certificat
Droit national
Droit de l'Union européenne
Règlement(s):
Successions (règl. 650/2012)

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Concl., 5 juil. 2018, sur Q. préj. (FR), 16 oct. 2017, Apple International Sales e.a., Aff. C-595/17

Concl., 4 juil. 2018, sur Q. préj. (AT), 29 mai 2017, République hellénique c. L. Kuhn, Aff. C-308/17

Concl., 4 juil. 2018, sur Q. préj. (AT), 29 mai 2017, République hellénique c. L. Kuhn, Aff. C-308/17

Concl., 4 juil. 2018, sur Q. préj. (AT), 29 mai 2017, République hellénique c. L. Kuhn, Aff. C-308/17

Civ. 1e, 4 juil. 2018, n° 17-19384

Concl., 28 juin 2018, sur Q. préj. (BG), 22 mai 2017, Wiemer und Trachte, Aff. C-296/17

Q. préj. (BE), 27 juin 2018, Ordre des avocats du barreau de Dinant, Aff. C-421/18

CJUE, 21 juin 2018, Petronas Lubricants, Aff. C-1/17

CJUE, 21 juin 2018, Petronas Lubricants, Aff. C-1/17

CJUE, 21 juin 2018, Vincent Pierre Oberle, Aff. C-20/17

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