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Petits litiges (règl. 861/2007)

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  2. Civ. 1, 10 avril 2019, n° 17-13307

    Pourvoi n° 17-13307

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)
    Mots-Clefs: 
    Procédure (civile)
    Contradictoire

  6. Q. préj. (SK), 8 nov. 2017, ZSE Energia, Aff. C-627/17

    Aff. C-627/17

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)
    MOTS CLEFS: 
    Petit litige
    Internationalité

  7. Q. préj. (SK), 8 nov. 2017, ZSE Energia, Aff. C-627/17

    Aff. C-627/17

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)
    MOTS CLEFS: 
    Petit litige
    Internationalité

  9. Application ratione temporis et ratione loci

    Le règlement n° 861/2007 est applicable depuis le 1er jan. 2009 (à l’exception de l’article 25, qui est applicable à partir du 1er jan. 2008) dans tous les Etats membres, à l’exception du Danemark.

  10. Article 14 - Délais

    1. Dans les cas où la juridiction fixe un délai, la partie concernée est informée des conséquences du non-respect de ce délai.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

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