Frais et dépens

Q. préj. (SE), 21 sept. 2017, aff. C-554/17

1) L'article 16 du règlement (CE) n° 861/2007 (…) s'oppose-t-il à l'application d'une disposition de droit national en vertu de laquelle la condamnation au paiement des frais de procédure peut être écartée ou modifiée en raison du fait que les parties gagnent respectivement ou succombent respectivement, lorsqu’il y a plusieurs demandes dans l’affaire ou lorsqu’une demande n’est accueillie que partiellement?

2) En cas de réponse affirmative à la première question, comment faut-il concrètement comprendre l’expression «partie qui succombe», figurant à l’article 16 du règlement?

Français

Q. préj. (PL), 7 févr. 2017, Grzegorz Chudaś, Irena Chudaś, Aff. C-66/17

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 4, point 1, et de l’article 7 du règlement (CE) n° 805/2004 (…) en ce sens qu’une décision portant sur le remboursement des dépens, comprise dans un jugement constatant l’existence d’un droit, peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen?

Français

Q. préj. (PL), 7 févr. 2017, Grzegorz Chudaś, Irena Chudaś, Aff. C-66/17

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 4, point 1, et de l’article 7 du règlement (CE) n° 805/2004 (…) en ce sens qu’une décision portant sur le remboursement des dépens, comprise dans un jugement constatant l’existence d’un droit, peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen?

Français

Article 30 - Advance payment of costs and expenses

Lorsque la loi de l'État membre où l'ouverture d'une procédure secondaire est demandée exige que l'actif du débiteur soit suffisant pour couvrir en tout ou en partie les frais et dépens de la procédure, la juridiction saisie d'une telle demande peut exiger du demandeur une avance de frais ou une garantie d'un montant approprié.

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 30 - Avance de frais et dépens

Lorsque la loi de l'État membre où l'ouverture d'une procédure secondaire est demandée exige que l'actif du débiteur soit suffisant pour couvrir en tout ou en partie les frais et dépens de la procédure, la juridiction saisie d'une telle demande peut exiger du demandeur une avance de frais ou une garantie d'un montant approprié.

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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