Connexité (des instances)

Civ. 1e, 27 oct. 1992, n° 90-21661 [Conv. Bruxelles, art. 22]

Motif : "qu'il résulte de ces dispositions (article 22) que la notion de "demande pendante au premier degré" n'a pour effet d'empêcher le dessaisissement que dans la mesure où celui-ci priverait une partie d'un degré de juridiction"

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Com., 7 janv. 2014, n° 11-24157

Motif : "Mais attendu que l'arrêt retient que même si les fautes alléguées par [la demanderesse à l'instance en France] ont pu contribuer au même préjudice, les demandes formées par celle-ci à l'égard de la Société générale [en France], d'une part, et de la société UBS Luxembourg [au Luxembourg], d'autre part, ne sont pas pour autant connexes en l'absence d'une même situation de fait et de droit ; qu'ayant ainsi souverainement apprécié la connexité des instances en cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision".

Bruxelles I (règl. 44/2001)
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

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