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  1. Civ. 1e, 3 oct. 2018, n° 17-20296

    Pourvoi n° 17-20296

    Mots-Clefs: 
    Mesure provisoire ou conservatoire
    Injonction Mareva
    Autorité de la chose jugée
    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  7. Civ. 1e, 19 sept. 2018, n° 17-21191

    Pourvoi n° 17-21191

    Mots-Clefs: 
    Compétence protectrice
    Action directe
    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  8. Civ. 1e, 19 sept. 2018, n° 17-21191

    Pourvoi n° 17-21191

    Mots-Clefs: 
    Compétence protectrice
    Action directe
    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

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