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  1. Civ. 1e, 21 sept. 2022, n° 19-15438

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)
  2. CJUE, 7 avr. 2022, V A et Z A, Aff. C-645/20

    Aff. C-645/20, concl. M. Campos Sánchez-Bordona

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

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